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Amendement N° II-311 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Gattolin, Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Théophile, Yung, Rambaud, Mme Constant, MM. Patient, Marchand, Haut, Dennemont, Cazeau, Lévrier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une législation complexe s’est accumulée sur la taxation locale des résidences secondaires, qu’il conviendra de remettre en ordre lors de la création en 2021 de la nouvelle taxe, qui seule poursuivra la taxe d’habitation supprimée pour les résidences secondaires.
Dans le but affirmé de libérer des logements sous-occupés dans les villes au marché immobilier tendu, les 1200 municipalités des agglomérations ainsi classées ont été autorisées à imposer une surtaxe dissuasive s’ajoutant à la charge de la taxe d’habitation calculée selon le droit commun. La surtaxe a été portée à un taux maximal de 60 % qui devient clairement excessif.
Cette majoration est appliquée à tous les cas conduisant à une non-occupation de logement, indifféremment du niveau de ressources des foyers fiscaux touchés. Or de nombreuses situations familiales et professionnelles imposent cette inoccupation temporaire, et la surtaxation n’a entraîné en pratique aucune remise de ces logements sur le marché locatif ; l’effet de la taxation est uniquement un abondement financier pour les villes intéressées. La mesure fiscale n’a donné lieu à aucune évaluation.
Le présent amendement vise donc, en première étape avant une rationalisation de l’ensemble des prélèvements, à plafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires à 40% (au lieu de 60% actuellement).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 nonies).
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