Amendement N° II-315 rectifié (Sort indéfini)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », est la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. Ce fonds est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, représentant elle-même une « surprime » de 12 % ou 6 % au coût de l?assurance selon qu?il s?agit d?un contrat habitation ou automobile.

Le montant annuel prélevé via les compagnies d?assurances est de l?ordre de 210 millions d?euros, en augmentation tendancielle.

Toutefois, les recettes nettes comptabilisées sur le compte FPRNM ont été de 130 millions d?euros en 2017, puis plafonnées à partir de 2018 à 131, 5 millions d?euros par an, en pratique, une fois les frais de gestions prélevés. Ce sont donc 131, 5 millions d?euros qui sont disponibles pour la prévention des risques naturels majeurs, la différence étant versée au budget général de l?État, à savoir près de 38 % du montant prélevé.

Dans le PLF 2020, les recettes du Fonds Barnier restent donc plafonnées à 131, 5 millions d?euros. Or depuis 2018, le Fonds Barnier dépense plus, à hauteur d?environ 180 millions d?euros chaque année, qu?il n?encaisse. La trésorerie du fonds absorbe la différence, mais ne pourra pas servir éternellement : à compter de 2021, le plafond du Fonds Barnier doit être relevé.

C?est pour cette raison, et parce que les catastrophes naturelles risquent de se multiplier si l?investissement dans la prévention n?est pas suffisant que nous proposons de relever le plafond du FPRNM à 180 millions d?euros à compter du 1^er janvier 2021.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.