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Amendement N° II-339 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse, Vaspart, Mme Ramond, MM. Henri Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial, Milon, Mme Malet, MM. Paccaud, Dufaut, Laménie.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 sexies
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
2° Les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une précision insérée à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (9° du I de l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
L’objet de cet amendement est de favoriser la solidarité intra-communautaire en mettant en place un dispositif juridique unifié pour le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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