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Amendement N° II-372 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-70 II-70 II-262 II-262 II-262 II-262 II-262 II-285 II-333 II-333 II-333 II-410 II-410 II-634 II-634 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche, Mmes Saint-Pé, Joissains, MM. Le Nay, Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly, Vullien, M. Louault.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78
Après l'article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes.. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assurer.
De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Il avait été convenu que le sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF, cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit en loi de finances pour 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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