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Amendement N° II-70 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-262 II-262 II-262 II-262 II-262 II-285 II-333 II-333 II-333 II-372 II-372 II-372 II-410 II-410 II-634 II-634 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Berthet, Puissat, MM. Henri Leroy, Brisson, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolay, Segouin, Raison.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78
Après l'article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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