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Amendement N° II-634 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-70 II-70 II-262 II-262 II-262 II-262 II-262 II-285 II-333 II-333 II-333 II-372 II-372 II-372 II-410 II-410 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Labbé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78
Après l'article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la population, créé par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle est calculée l'éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Instauré sans simulation ni concertation avec les communes concernées, ce plafonnement a pour conséquence la perte de la fraction bourg centre pour certaines communes, menaçant la pérennité des services publiques qu'elle doivent assurer.
Enfin, ce plafonnement a eu pour conséquence un effet de seuil brutal, évinçant une dizaine de commune du dispositif, dont plus de la moitié en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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