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Amendement N° II-44 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bernard Fournier, Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt, Saury.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72 sexies
Après l'article 72 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »
Exposé Sommaire :
Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale
Suite à la suppression de la TVA, les départements perdent leur foncier bâti.
Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation entre le foncier bâti et la TVA, elle méconnait totalement un principe dont la garantie est pourtant fondamentale : l’autonomie financière des collectivités.
A l’issue de cette réforme, le Département ne dispose plus de pouvoir de taux. Ils se voient ainsi privés de toute marge de manœuvre sur leurs ressources fiscales, alors même que toutes leurs politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.
C’est pourquoi, cet amendement cherche à obtenir pour les départements la garantie de ce principe fondamental qu’est leur autonomie financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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