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Amendement N° II-561 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deroche, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Morhet-Richaud, Lavarde, Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Imbert, Ramond, MM. Brisson, Kennel, Saury, Mmes Marie Mercier, Gruny, M. Savin, Mme Berthet, M. de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Lefèvre, Bouchet, Poniatowski, Savary, Sido, Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Bernard Fournier, Pierre, Mme Chauvin, MM. Morisset, Reichardt, Sol, Calvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Piednoir, Mouiller, Mandelli, Laménie, Milon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 75
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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