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Amendement N° II-582 5ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Houpert, Daniel Laurent, Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Danesi, Courtial, Henri Leroy, Piednoir, Mme Lassarade, MM. Charon, Cambon, Laménie, Chatillon, Morisset, Milon, Mme Marie Mercier, MM. Mandelli, Saury, Genest.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 75
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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