Amendement N° II-581 2ème rectif. (Sort indéfini)

Le "mécénat de compétence" consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail.

En contrepartie, l'entreprise peut déduire, au titre de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, son coût de revient, c'est-à-dire, selon l'instruction fiscale, les rémunérations et les charges afférentes.

Ce dispositif s'avère d'une grande utilité pour les associations, qui souvent ne disposent pas d'encadrement salarié suffisant, dans des domaines comme l'informatique, les ressources humaines, ou les formations spécialisées.

Il permet également aux entreprises d'éviter de licencier des salariés et des cadres, en leur assurant une fin de carrière utile et gratifiante.

Introduite dans le projet de loi de finances pour 2020, la limitation de la déductibilité à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 10 000€ mensuels, porte un coup au dispositif. Son application ne permettra plus aux cadres d'un certain niveau d'apporter leur expertise à des associations dont les subventions baissent d'années en années.

Le présent amendement vise à supprimer cette limitation, et conserver le dispositif actuel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.