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Amendement N° II-642 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Bignon, Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi, Decool, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Schmitz, Mme Sittler, M. Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les autorisations d?engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d?engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l?aquaculture | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l?agriculture dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l?épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d?adapter la gestion forestière à l?évolution du climat. Le secteur peut néanmoins offrir de grands services à la société, notamment en contribuant à l?action visant à atteindre la neutralité carbone à l?horizon 2050.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit de restreindre sensiblement les moyens alloués au Centre national de la propriété forestière, par une baisse de la subvention pour charges de service public d?1 million d?euros et par une baisse que l?on peut estimer à 1, 4 millions d?euros du reversement d?une partie de la taxe pour frais de chambres d?agriculture.
Or, c?est tout au contraire le moment donner à cet établissement public les moyens d?agir pour la forêt privée. Celle-ci représente 75 % de la surface des forêts françaises métropolitaines, pour une superficie d plus de 12 millions d?hectares.
Afin de permettre au Centre national de la propriété forestière d?accomplir ses missions, il convient d?augmenter de 3 millions d?euros la subvention pour charges de service public qui lui est versée, par un transfert des crédits de l?action n° 1 « Moyens de l?administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l?agriculture » vers les crédits de l?action n° 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l?aquaculture ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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