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Amendement N° II-644 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Montaugé, Raynal, Martial Bourquin, Kanner, Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 quindecies
Alinéa 98
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – Le I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »
Exposé Sommaire :
En 2019, la Cour des comptes a remis au Gouvernement 3 rapports, en application des articles L. 143-3 et R. 143-11 du code des juridictions financières. Ces documents revêtent un caractère très confidentiel en vertu des secrets protégés par la loi.
Néanmoins, étant donné les enjeux, il est souhaitable que le Parlement puisse être éclairé sur le nombre et l’objet de ces rapports et sur les recommandations de la Cour que le Gouvernement a choisi de suivre.
Ces informations pourraient être retranscrites dans le rapport sur l’État actionnaire, remis annuellement en annexe du projet de loi de finances (« jaune budgétaire »).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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