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Amendement N° II-762 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Charon, Courtial, Bernard Fournier, Guené, Gremillet, Genest, Husson, Milon, Morisset, Laménie, Daniel Laurent, Henri Leroy, Longuet, Menonville, Perrin, Piednoir, Raison, Savary.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 72 quinquies
Alinéa 3
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1erjanvier 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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