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Amendement N° II-767 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolay, Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Pierre, Lefèvre, Mme Laure Darcos, MM. Gremillet, Bizet, Mme Lassarade, MM. Nougein, Cambon, Mme Lavarde, MM. Charon, Leleux, Sido, Bonhomme, Duplomb, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production. » ;
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à exclure du champ de la taxe sur les services de télévision, les chaînes d’information en continu dans la mesure où ces services sont d’intérêt général puisqu’ils contribuent à améliorer et diversifier l’accès des citoyens à l’information et diffusent exclusivement des programmes dont ils ont l’initiative et assurent la fabrication avec leurs moyens internes matériels et humains.
Cette mesure s’inscrit dans la même logique que ce qui est prévu pour les sites internet consacrés à l’information, dont ceux de ces chaînes, dans le cadre de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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