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Amendement N° II-945 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. Lurel, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au 3, les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246, 9 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 368, 3 millions d’euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir en 2021 la Contribution à l'audiovisuel public à son niveau de 2019, soit 139 € et 89 € outre-mer, en augmentant son tarif d'1 euro en 2021 par rapport à celui de 2020 et en maintenant son indexation sur l'indice des prix à la consommation.
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