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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 27 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Eustache-Brinio, Lavarde, MM. Pierre, Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Savin, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mouiller, Mme Duranton, MM. Panunzi, Bascher, Perrin, Husson, Raison, Mme Lamure, MM. Genest, Gremillet.
Projet de loi N° 151 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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