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Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 13 janvier 2020 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Tourenne, Mme Guillemot, MM. Patrice Joly, Temal, Mmes Conway-Mouret, Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Lalande, Daudigny, Joël Bigot.
Texte de loi N° 20192020-154
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1erde la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas d’un phénomène récemment constaté, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère. »
Exposé Sommaire :
Le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses est apparu depuis près de 10 ans dans le bassin caribéen et impacte régulièrement la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il occasionne des préjudices matériels et sanitaires considérables mais, pour l’instant, insolubles pour les centaines d’habitants des zones littorales touchées devenues presque invivables.
Cependant, cette catastrophe n’a jamais pu être classée en tant que catastrophe naturelle, malgré plusieurs demandes des communes concernées.
Le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique.
Aussi, compte tenu des dégâts considérables constatés dans les territoires concernés, cet amendement vise à permettre de classer rapidement les périodes d’échouages massifs d’algues sargasses comme catastrophes naturelles afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.
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