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Amendement N° 1 (Rejeté)
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Leconte, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-195
Article 1er
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État.
Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise ». D'ailleurs, la FDJ continuera à servir les intérêts de l'Etat, notamment financiers et fiscaux, puisqu'il conservera l’intégralité des recettes fiscales et sociales versées par la FDJ, soit 3, 5 milliards d’euros.
La nomination de la présidence-direction générale de la FDJ doit dès lors continuer à relever des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution.
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