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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-196
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. »
Exposé Sommaire :
Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d’information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l’agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.
Le présent amendement vise donc d’une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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