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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 38 )
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mouiller, Cambon, Mme Berthet, MM. Kennel, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Longuet, Morisset, Mandelli, Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Laménie, Mme Duranton.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 4
Alinéa 13
1° Après le mot :
outils
insérer le mot :
gratuits
2° Après le mot :
informations
insérer les mots :
, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations,
Exposé Sommaire :
La proposition de loi s’assigne en premier lieu l’objectif de facilitation de la répression pénale déjà prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La création de mécanismes garantissant la lutte contre la duplication de contenus haineux est au cœur du dispositif. Ainsi, la mise en place d’un mécanisme de partage d’informations entre opérateurs renforcerait la coopération systémique visant à lutter contre la haine sur internet. Le CSA pourrait organiser le dialogue et la coopération entre les plateformes pour éviter que des contenus de particulière gravité qui sont rendus inaccessibles sur une plateforme qui en est notifiée restent disponibles sur une plateforme qui ne l’aurait pas encore été. Ce partage d’informations permettrait notamment une réaction proactive des plateformes dans le signalement de contenus illicites et une lutte efficiente contre les sites miroirs.
Dans l’intérêt d’une lutte efficace contre les contenus haineux, cet amendement vise à permettre au CSA d’organiser ce partage transparent d’informations entre tous les opérateurs quelle que soit leur taille et leurs relations concurrentielles. Il semble en effet indispensable d’imposer la coopération entre les opérateurs de plateformes en matière d’identification des contenus illicites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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