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Amendement N° 112 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lamure, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Piednoir, Pierre, Vial.
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
de procréation médicalement assistée avec
par les mots :
d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un
2° Après les mots :
issu de
insérer les mots :
l’assistance médicale à
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la formulation de l’assistance médicale à la procréation dans le code civil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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