Amendement N° 113 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lamure, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Piednoir, Pierre, Vial.

Photo de Sophie Primas Photo de Serge Babary Photo de Jérôme Bascher Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize Photo de Laure Darcos Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Élisabeth Lamure Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-Pierre Vial 

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou du notaire qui l’a reçu

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire.

Le médecin est en effet le mieux à même d’en tirer les conséquences pour l’arrêt de la procédure d’insémination ou du transfert d’embryon.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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