Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 113 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lamure, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Piednoir, Pierre, Vial.
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou du notaire qui l’a reçu
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire.
Le médecin est en effet le mieux à même d’en tirer les conséquences pour l’arrêt de la procédure d’insémination ou du transfert d’embryon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.