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Amendement N° 114 8ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. Regnard, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Danesi, Huré, Guerriau, Mme Sittler, MM. Cuypers, Mayet, Mme Kauffmann, M. Bascher, Mme Noël.
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les 5 premiers alinéas de l'article 17, tel que modifié par la commission spéciale, et dont les 5 premiers alinéas prévoient la modification de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l'interdiction de principe de "la création d'embryons transgéniques ou chimériques" par une autorisation encadrée de la création d'embryons chimériques.
Cet amendement vise à conserver le droit actuel pour interdire la création d'embryons transgéniques et chimériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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