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Amendement N° 128 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Bonne, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Piednoir, Mandelli, Mme Lamure, MM. Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Gilles, Pointereau, Leleux, Henri Leroy, Meurant, Segouin.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :
« Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de droit à l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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