Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 129 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Cuypers, Mayet, Mme Lamure, MM. Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Leleux, Henri Leroy, Meurant, Segouin.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime une incohérence juridique. Selon l'alinéa 2 de l'article 14, "des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (...) sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation".
Cette disposition est en contradiction avec l'alinéa 19 du même article qui dispose: "les embryons sur lesquels une recherche a été conduite (...), ne peuvent être transférés à des fins de gestation".
On ne peut d'un côté interdire le transfert d'un embryon sur lesquelles des recherches ont été menées, quand on l'autorise dans d'autres cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.