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Amendement N° 131 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 56 56 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, de Nicolay, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mayet, Mme Lamure, MM. Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Pointereau, Leleux, Rapin, Mme Micouleau, MM. Meurant, Segouin.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
déclaration auprès de
par les mots :
autorisation par
Exposé Sommaire :
Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches et des principes éthiques assurant à l'embryon humain une certaine protection, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines, et autorise les équipes de recherche à mettre en oeuvre leur protocole présenté. Ces autorisation constituent des actes administratifs, publiés au Journal Officiel, comme c'est les cas pour les recherches sur l'embryon humain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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