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Amendement N° 134 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Piednoir, Mandelli, Mme Lamure, MM. Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Leleux, Henri Leroy, Mme Micouleau, MM. Meurant, Segouin.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »
Exposé Sommaire :
L'article 18 de la Convention d'Oviedo est explicite sur ce point: "La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite". Cette interdiction a été codifiée à l'article L 2151-2 du code de la santé publique.
Selon le professeur de droit Bertrand Mathieu, la création d'embryons pour la recherche "conduit à passer d'une conception opportuniste: il existe des embryons surnuméraires que l'on utilise au lieu de les détruire, à un niveau supérieur: celui de la conception utilitariste qui conduit à considérer l'embryon comme une chose."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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