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Amendement N° 135 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Piednoir, Mandelli, Mme Lamure, MM. Bascher, Bernard Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Leleux, Henri Leroy, Mme Micouleau, M. Segouin.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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