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Amendement N° 18 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset, Vial, Mayet, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, M. Retailleau.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’accueil du handicap avant et à la naissance et le soutien des familles sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.
Exposé Sommaire :
Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus.
Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenues et accompagnées avant la naissance, et assurées que tout sera fait pour accueillir et prendre en charge, dans les meilleures conditions, les nouveau-nés malades ou handicapés.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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