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Amendement N° 219 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Guidez, Vermeillet, Bories, MM. Bonne, Mandelli, Mayet, Perrin, Bonhomme, Gabouty, Mme Billon.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent des priorités nationales » ;
2° L’article L. 1231-1 B est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au niveau national. Elles doivent être élaborées de façon transparente et collective, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire. » ;
3° L’article L. 1418-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De veiller au respect des bonnes pratiques et de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ; »
b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De lutter contre les inégalités des pratiques et géographiques pour les activités relevant de sa compétence ; »
c) Le 7° est ainsi modifié :
- après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « équitable » ;
- après les mots : « d’attributions des greffons », la fin est ainsi rédigée : « approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces règles équitables au niveau national doivent tenir compte du caractère d’urgence que peuvent revêtir certaines indications ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose des mesures de lutte contre les inégalités d’accès à la liste nationale d’attente et à la greffe.
En France, la durée médiane d’attente pour une greffe de rein varie fortement selon l’établissement où les patients sont inscrits - entre un peu plus d’un an (14 mois à Caen) et plus de 5 ans (68 mois à Paris Tenon) en 2017.
Il est ainsi proposé :
- d’élever la lutte contre ces inégalités au rang de priorité nationale et de garantir que la répartition équitable des greffons s’entend à l’échelle nationale.
- de formaliser le processus d’élaboration et de modification permanente des règles de répartition, qui manque actuellement de transparence, dans le respect des principes de la démocratie sanitaire c’est-à-dire en impliquant les représentants d’usagers issues des associations agréées.
- de transposer ces modifications dans les missions de l’Agence de la biomédecine, qui serait ainsi chargée de veiller au respect des bonnes pratiques et de l’équité de l’accès des patients à cette liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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