Amendement N° 269 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 20 janvier 2020 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme Constant, MM. Yung, Cazeau, Patient, Iacovelli, Karam, Rambaud, Haut, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Dominique Théophile Photo de Abdallah Hassani Photo de Frédéric Marchand Photo de Julien Bargeton 
Photo de Agnès Constant Photo de Richard Yung Photo de Bernard Cazeau Photo de Georges Patient Photo de Xavier Iacovelli Photo de Antoine Karam Photo de Didier Rambaud Photo de Claude Haut 

Alinéa 22

Remplacer les mots :

l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant

par les mots :

établit la filiation

Exposé Sommaire :

L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notaire, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration commune anticipée qui sera indiquée dans l’acte de naissance. L’inscription dans l’acte de naissance du mode de conception de l’enfant apparait discriminatoire et peut créer de réelles stigmatisations des enfants nés d’une PMA lorsque deux femmes y ont recours.

Le présent amendement propose de supprimer la mention dans l’acte civil de l’enfant mais conserve l’obligation d’avoir recours à une déclaration commune anticipée afin d’établir la filiation, ledit document sera ainsi nécessaire pour établir la filiation et devra être remis à l’officier d’état civil par la personne chargée de déclarer la naissance.

Il ne s’agit pas ici de maintenir le secret sur un mode de conception mais de protéger la vie privée des enfants nés de dons de gamètes. En toute hypothèse, il appartient aux parents, dans le cadre de leur rôle éducatif, d’être transparents sur le mode de conception.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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