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Amendement N° 7 3ème rectif. (Rejeté)
Propagande électorale
Discuté en séance le 6 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 6 février 2020 par : M. Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Capus, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Laure Darcos, M. Charon, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Lopez, Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir, Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Savin, Mme Thomas, M. Vaspart.
Texte de la commission N° 267 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé :
« Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de vote sont interdites. »
Exposé Sommaire :
Lors des dernières élections législatives, les candidats de la majorité présidentielle se sont tous affichés sur les panneaux électoraux avec le Chef de l’État, dès lors candidat dans les 577 circonscriptions.
Or, on n’est pas député par procuration. On est élu sur son nom pour représenter les citoyens d’un territoire.
Malgré la courte période entre l’élection présidentielle et les élections législatives, la responsabilité politique n’est pas la même. Le Président de la République est le Président de tous les Français, pas le député de tous les Français. L’exécutif ne peut se substituer au législatif ni l’inverse. C’est la sacro-sainte séparation des pouvoirs régulièrement invoquée.
Il s’agit, insensiblement mais bien visiblement, d’une dérive de nos principes constitutionnels. Raymond Aron parlait d’« Empire parlementaire » pour qualifier la Vème République. Elle est de plus en plus monarchique, de moins en moins républicaine.
Par ailleurs, d’autres candidats choisissent de faire figurer sur leur affiche le leader de leur mouvement. Cette identification à une personnalité nationale, qui n’est pas elle-même éligible sur le territoire concerné, génère une forme de confusion, de dépersonnalisation ou pire d’anonymisation des candidatures.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité politique, je propose que ne puissent figurer et être mentionnés sur les affiches et les bulletins de vote que les noms et photographies des candidats et les suppléants à l’élection visée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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