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Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : )
Déposé le 26 février 2020 par : MM. Brisson, Bonhomme, Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre, Milon, Hugonet, Mmes Micouleau, Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Sido, de Nicolay, Savin, Bernard Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux, Kennel, Leleux, Mandelli, Mme Chauvin, MM. Piednoir, Pointereau.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’Etat d’autre part, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Une telle parité favoriserait le dialogue entre l’Etat, les collectivités et les représentants de la société civile, notamment des professions agricole et forestière, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, des associations environnementales ou encore des propriétaires fonciers, dans la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire et de sobriété foncière
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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