Amendement N° COM-46 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes.

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications.. Son coût annuel est de 31 000 € en 2017.

La CSNP a notamment pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien.

Depuis, a été créé le Conseil national du numérique, par décret du président de la République le 29 avril 2011 (décret n^o2011-476). Il est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du Numérique.

Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du PLF 2020 », il est proposé de fusionner la Commission supérieure du numérique et des postes avec le Conseil national du numérique à enveloppe constante ou inférieure.