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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique.
L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC).
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.
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