Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)

Désignation d'un rapporteur pour avis

Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : 23

Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.

Photo de Josiane Costes Photo de Guillaume Arnell Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre 
Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Eric Jeansannetas Photo de Mireille Jouve Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à compléter l'article 13, dont l'importance est capitale pour la sécurité des mineurs isolés étrangers et leur intégration à la société française. Il s'agit de prévoir qu'à partir de quinze ans, ces mineurs par ailleurs en droit de bénéficier d'un contrat d'apprentissage peuvent entreprendre la démarche d'ouvrir seul un compte en banque, par cohérence. Il apparait en effet au regard des informations collectées auprès d'associations accompagnant ces jeunes que les difficultés pour eux à se faire assister par un représentant légal par cette démarche particulière fait spécifiquement obstacle à l'exercice de ce droit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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