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Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2020 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Regnard, Babary, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonne, Calvet, Cuypers, Mmes Chauvin, Laure Darcos, de Cidrac, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Duranton, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mmes Lopez, Malet, MM. Piednoir, Pierre, Mmes Ramond, Troendlé, MM. Vaspart, Vial.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave.
Exposé Sommaire :
Les conseils consulaires doivent être consultés sur les attributions d’aide sociale aux Français en difficulté et les secours dont ils peuvent bénéficier en raison de la crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave, mais aussi en temps normal. Acteurs de terrain, les conseillers des Français de l’étranger connaissent bien les communautés françaises à l’étranger et sont les mieux à même de donner un avis autorisé aux agents des postes diplomatiques pour trouver des solutions adaptées à chaque cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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