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Amendement N° 31 rectifié (Tombe)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Puissat, Catherine Fournier, MM. Détraigne, Forissier, Cardoux, Bonne, Wattebled, Mme Gruny, MM. Brisson, Calvet, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Bascher, de Nicolay, Mouiller, Laménie, Bonhomme, Milon, Decool.
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des syndicats de pharmaciens représentatifs, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine, excluant la part du prix des médicaments remboursables au-delà d’un seuil défini dans ce même arrêté.
« Les conditions d’appréciation de cette activité ainsi que les modalités de transmission des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci
par les mots :
les informations relatives aux éléments constitutifs de son activité conformément au cinquième alinéa de l’article L. 5125-15
Exposé Sommaire :
Les pharmacies d’officine sont présentes sur l’ensemble du territoire avec un maillage homogène permettant un accès aux soins de proximité. Ces professionnels de santé accompagnent les patients sur les territoires et sont les garants de la sécurité du médicament.
Les dispositions de l’article 34 pourraient déstabiliser le réseau officinal, diluer les responsabilités au sein de la chaîne de dispensation des médicaments et ainsi impacter directement l’accès aux soins des patients.
Elles vont également à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien, mais également des décisions européennes visant à lutter contre les médicaments contrefaits.
L’article 34 ne répond ni aux objectifs de santé publique et de proximité affichés par le Gouvernement, ni aux besoins des patients, ni aux attentes des pharmaciens d’officine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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