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Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 5 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 101 168 168 )
Déposé le 2 mars 2020 par : Mmes Brulin, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnementaux par un fractionnement à la fois des législations mais également des opérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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