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Amendement N° 229 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Pierre, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb, Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Noël, M. Cabanel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
| 1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches |
» ;
b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1 | 600 € | (Sans objet) |
» ;
c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :
«
| 150 € par mètre carré de surface habitable |
».
II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soutenir le secteur de la rénovation énergétique, durement touché par les mesures de confinement rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus : en effet, 90 % des chantiers de construction sont à l’arrêt, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).
Pour ce faire, l’amendement prévoit de revaloriser, à titre transitoire, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pierre angulaire de notre politique de rénovation énergétique : ce sont ainsi 16 M de logements qui ont été rénovés grâce à ce type de dispositif ces quinze dernières années, selon le Gouvernement.
Plus précisément, l’amendement reprend en substance trois dispositions adoptées par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non retenues dans le texte définitif ; ces dernières visent à :
- Réintégrer les ménages des 9èmeet 10èmedéciles pour les « bouquets de travaux », puisqu’ils représentaient la moitié des bénéficiaires du CITE avant la dernière réforme, selon le CSCEE ;
- Rétablir la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles au fioul, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estimant que le remplacement des 3 M de chaudières au fioul permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’1 M de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies ;
- Revaloriser la prise en charge des poêles et cuisinières à bois, à hauteur de ce qui est prévu pour ces équipements à granulés, dans le souci d’un soutien réaffirmé à la filière « bois-énergie », levier indispensable au développement économique et à la transition énergétique dans nos territoires ruraux.
Ce faisant, l’amendement donne une suite aux préconisations du CSCEE, qui a appelé à « soutenir la rénovation globale » et à « réintroduire la prise en charge des chaudières THPE », dans son avis sur la réforme du CITE publié le 17 septembre dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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