Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Pierre, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb, Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Noël, MM. Cabanel, Cuypers.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6, 43 € ».
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1ermai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de d’aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85 et B100 (de 11, 83 € par hectolitre) sur celui afférent au biocarburant ED95 (de 6, 43 € par hectolitre).
Il s’agit ainsi de soutenir des filières, utiles à notre transition et à notre indépendance énergétiques, durement touchées par les mesures de confinement imposées par la crise du coronavirus : en effet, la consommation des biocarburants suit l’évolution de celles du gazole et de l’essence, auxquels ils sont bien souvent incorporés, en baisse respectivement de 75 et 80 %, selon le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.