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Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Pierre, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb, Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Noël.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ».
II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;
2° L’article 71 est abrogé.
III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1ermai 2020.
2° Le 2° du II entre en vigueur au 1ermai 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’alléger de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) certaines activités liées aux transports, qui subissent au premier chef les mesures de confinement induites par la crise :
- D’une part, il supprime la hausse de 2 euros par hectolitre du tarif de TICPE sur le gazole applicable aux véhicules poids-lourds d’au moins 7, 5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises ;
- D’autre part, il applique aux activités de réparation navale le même tarif réduit de TICPE que celui afférent aux activités de manutention portuaire.
Ce faisant, l’amendement reprend en substance deux mesures adoptées par le Sénat, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non conservées dans le texte final.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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