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Amendement N° 70 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton, Gruny, MM. Babary, Kern, Mme Sollogoub, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Mmes Imbert, Berthet, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, MM. Bernard Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall, Milon, Grand.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »
II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser une partie des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) dans des conditions assouplies.
Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation, et en particulier par le paiement des salaires de leurs employés dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.
Précisément, cet amendement vise à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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