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Amendement N° COM-15 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : )
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Duranton, M. de Nicolay, Mme Imbert, MM. Bascher, Brisson, Grosperrin, Bonne, Cuypers, Charon, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Bouchet, Mmes Laure Darcos, Noël, Frédérique Gerbaud, M. Frassa, Mme Micouleau, MM. Regnard, Pierre, Bonhomme.
Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord sera défini par décret. »
Exposé Sommaire :
Les données de santé de nos concitoyens sont précieuses. Elles ne doivent pas pouvoir être détournées de leur objectif initial, ni utilisées à des fins commerciales ou conservées par un autre État. Cet amendement vise à préciser les conditions d’hébergement de ces données personnelles particulièrement sensibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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