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Amendement N° COM-74 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Sueur, Kanner, Antiste, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Jomier, Lurel, Marie, Mmes Monier, Préville, de la Gontrie, M. Patrice Joly.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Aux seules fins de lutter contre la propagation de l?épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d?un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d?un système d?information créé par décret en Conseil d?Etat et mis en ?uvre par le ministre chargé de la santé.
Exposé Sommaire :
le présent amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l?article 6 du projet de loi afin de :
- conforter la finalité du nouveau système d?information au « seules » fins de lutte contre la crise sanitaire actuelle.
- maintenir le respect du secret médical ;
- et surtout exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le coronavirus et de celles ayant été en contact avec elles.
Il traduit les propos du Premier ministre prononcés à l?occasion de son discours présentant la stratégie nationale relative au plan de déconfinement :"Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l?égard des autres. Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, au cas où ils seraient nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. On observe d?ailleurs ? les médecins le disent, ceux qui ont dû gérer des épidémies le disent ? que la conscience individuelle, le respect civique des règles, lorsque l?on est déclaré positif, est souvent presque absolu."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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