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Amendement N° 14 rectifié (Retiré avant séance)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire


( amendements identiques : 4 27 28 29 30 31 32 33 34 186 )

Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Roux, Vall, Dantec, Guérini.

Photo de Maryse Carrère Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Véronique Guillotin Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Henri Cabanel 
Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Mireille Jouve Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 417 (2019-2020) sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 2

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une information publique régulière

par les mots :

d’un décret régulier

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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