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Amendement N° 32 rectifié (Retiré avant séance)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall.
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le présent système d’information doit respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de respecter la protection des données des personnes concernées et de prévenir les risques tels que l’accès, la modification ou la divulgation des données du système. Le système d’information respecte la nécessité d’interopérabilité. Les données sont hébergées conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions appropriées. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
La création de ce nouveau système d’information se doit de rappeler le niveau de sécurité attendu.
Le décret pris en application de ces dispositions devra préciser ce niveau de sécurité et donner lieu à une analyse d’impact sur le respect de la vie privée.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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