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Amendement N° 27 rectifié (Retiré avant séance)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Pantel, MM. Roux, Vall.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées.
Exposé Sommaire :
La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement que soient supprimées toutes les données à caractère personnel dès lors que leur utilité n’est plus avérée.
De la même manière, la finalité spécifique de ce système d’information ne doit pas permettre d’enrichir des systèmes d’information existants.
Tel est l’objet de cet amendement concourant à la protection des données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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