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Amendement N° 28 rectifié (Retiré avant séance)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Cabanel, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données du système d’information créé par le présent article ne sont pas versées au système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherches scientifiques qui l’entourent, il convient d’insister sur la nature temporaire des données personnelles.
En effet, la protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique que soient supprimées toutes les données à caractère personnel dès lors que leur utilité n’est plus avérée.
De la même manière, la finalité spécifique de ce système d’information ne doit pas permettre d’enrichir des systèmes d’information existants.
Tel est l’objet de cet amendement concourant à la protection des données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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