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Amendement N° 178 (Irrecevable)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Daudigny, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Préville, Meunier, M. Assouline, Mme Férat, M. Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Gillé, Leconte, Mme Monier, MM. Manable, Tissot, Mmes Blondin, Lepage, MM. Tourenne, Martial Bourquin, Antiste, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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